Terms of sale
Terms of Sale
English courtesy translation. In case of discrepancy, the French version below prevails.
1 — Scope
These Terms of Sale govern sales made on mobe.gallery between MoBe Gallery SAS (the "Seller") and any consumer buyer (the "Customer"). Placing an order implies unreserved acceptance.
2 — Seller
MoBe Gallery — SAS, €1,000 capital, 26 Cours Pierre Puget, 13006 Marseille, France. Marseille Trade Register 103 645 743 — VAT FR55103645743 — hello@mobe.gallery.
3 — Products
Art prints (posters and framed prints) from a fixed catalog (predefined sizes, frame colors, assemblies), each piece prepared specifically for the order. Slight color variations due to screens or printing are possible and do not engage the Seller's liability. Subject to availability.
4 — Prices
Shown in euros (€), all taxes included, excluding delivery costs stated separately before checkout. Prices may change; orders are billed at the rate in force when placed. For promotions, the reference price shown is the lowest price applied over the previous 30 days (EU Omnibus rule).
5 — Orders
The Customer selects products, reviews the summary, accepts these Terms and pays. The sale is final upon order confirmation by email. The Seller may refuse or cancel an order for legitimate reasons or payment disputes.
6 — Delivery
Delivery zone: European Union (27 countries), excluding Åland, Andorra, San Marino and Vatican City. As each item is prepared specifically for the order, total time = preparation time + transit time (usually 2–4 and 3–7 business days). Free shipping over €75; below that, €5 (France, Belgium, Italy, the Netherlands, Spain) or €9 (other EU countries) per order, shown before payment. By law, delivery occurs within 30 days at the latest; beyond that the Customer may, after a formal notice, cancel and obtain a refund.
7 — Payment
Online by card via Shopify Payments (Stripe) at the time of order. Secure transactions; orders processed once payment is received.
8 — Right of withdrawal (14 days)
The Customer has 14 days from receipt to withdraw without giving reasons (Art. L221-18 et seq.). As the catalog is fixed (not personalized), the right fully applies. A simple email to hello@mobe.gallery before the deadline is enough. Return costs are borne by the Customer; the Customer may only be liable for diminished value from handling beyond what is necessary to assess the goods (Art. L221-23). We refund all sums, including standard delivery, within 14 days, and may withhold refund until the goods are received back or proof of return shipment is provided. Returns: MoBe Gallery — 26 Cours Pierre Puget, 13006 Marseille, France.
9 — Legal guarantees
The Customer benefits from the legal guarantee of conformity (2 years, no proof of pre-existence required for 24 months) and the guarantee against hidden defects. The mandatory French "garantie légale de conformité" notice (Décret 2022-946) is reproduced verbatim in the French version below and is the legally binding text.
10 — Returns, defective or damaged products
Three distinct cases: (1) Withdrawal (Art. 8) — change of mind, return within 14 days at the Customer's cost, in resalable condition; (2) Damaged/defective on arrival — contact hello@mobe.gallery promptly with photos of product, packaging and shipping label; in most cases no return is needed and we arrange a replacement or refund at no cost; (3) Legal guarantee (Art. 9) — 2-year conformity and hidden-defect guarantees, no forfeiture deadline. The good-condition requirement applies only to withdrawal.
11 — Consumer mediation
After a prior written complaint, the Customer may use the CM2C mediator free of charge: 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — declarer-un-litige@cm2c.net.
12 — Personal data
Processed in accordance with our Privacy Policy.
13 — Governing law
French law, subject to the mandatory protective provisions of the consumer's country of residence (Rome I, Art. 6).
Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site mobe.gallery entre la SAS MoBe Gallery (le « Vendeur ») et tout acheteur consommateur (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Identité du Vendeur
MoBe Gallery — SAS au capital de 1 000 €, siège : 26 Cours Pierre Puget, 13006 Marseille, France. RCS Marseille 103 645 743 — TVA FR55103645743. Contact : hello@mobe.gallery.
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont des prints d'art (affiches et encadrements) issus d'un catalogue figé (formats, couleurs de cadres et montages prédéfinis), chaque exemplaire étant préparé spécialement pour la commande. Les photographies et visuels sont les plus fidèles possibles mais ne sauraient engager le Vendeur en cas de légère variation de couleur liée à l'écran ou au procédé d'impression. Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison indiqués séparément avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. En cas de promotion, le prix de référence affiché est le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours (directive Omnibus, C. conso. art. L112-1-1).
Article 5 — Commande et formation du contrat
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le récapitulatif, accepte les présentes CGV puis procède au paiement. La vente est définitivement conclue après confirmation de la commande par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige de paiement ou de motif légitime.
Article 6 — Livraison
Zone de livraison : Union européenne (27 pays), à l'exception des territoires suivants : Åland, Andorre, Saint-Marin, Vatican. Chaque produit étant préparé spécialement pour la commande, le délai total se compose d'un délai de préparation (généralement 2 à 4 jours ouvrés) puis d'un délai d'acheminement (généralement 3 à 7 jours ouvrés selon la destination). Ces délais sont indicatifs.
Frais de livraison : la livraison est offerte dès 75 € d'achat dans toute l'Union européenne. En dessous de ce seuil, les frais s'élèvent à 5 € (France, Belgique, Italie, Pays-Bas, Espagne) ou 9 € (autres pays de l'Union européenne) par commande. Le montant exact est affiché avant paiement.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication, le Vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat et obtenir le remboursement.
Article 7 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Shopify Payments (sous-jacent Stripe), au moment de la commande. Les transactions sont sécurisées. La commande n'est traitée qu'après encaissement.
Article 8 — Droit de rétractation (14 jours)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Le catalogue MoBe étant figé (non personnalisé au sens de l'article L221-28 3°), le droit de rétractation s'applique pleinement.
Pour l'exercer, un simple e-mail à hello@mobe.gallery avant l'expiration du délai suffit (en indiquant la commande concernée). Les frais de retour sont à la charge du Client (sauf geste commercial). Le Client ne peut être tenu responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (C. conso. art. L221-23). Le Vendeur rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation (C. conso. art. L221-24), pouvant différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou preuve de son expédition.
Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante : MoBe Gallery — 26 Cours Pierre Puget, 13006 Marseille, France.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (C. conso. art. L217-3 et s.) : le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, dans un délai de 2 ans ; le Client n'a pas à prouver l'antériorité du défaut pendant 24 mois. Il bénéficie également de la garantie des vices cachés (C. civ. art. 1641 et s.).
Encadré légal obligatoire (Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022) :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 — Retours, produits défectueux ou endommagés
Trois situations distinctes sont à distinguer :
- Rétractation (article 8) — le Client change d'avis : retour sous 14 jours, frais de retour à sa charge, dans un état permettant la réutilisation (sous réserve de la dépréciation visée à l'article 8).
- Produit endommagé ou défectueux à la réception — si le produit arrive abîmé, défectueux ou non conforme, le Client contacte hello@mobe.gallery dans les meilleurs délais avec des photographies du produit, de l'emballage et de l'étiquette d'expédition. Dans la plupart des cas, aucun renvoi n'est nécessaire : le Vendeur procède, après vérification, au remplacement ou au remboursement, sans frais pour le Client.
- Garantie légale (article 9) — indépendamment de ce qui précède, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans et de la garantie des vices cachés ; aucun délai de forclusion n'est imposé au-delà de ce cadre légal.
La condition de bon état ne concerne que la rétractation (situation 1) ; elle n'est pas opposable dans les situations 2 et 3, traitées sans frais pour le Client.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — declarer-un-litige@cm2c.net.
Article 12 — Données personnelles
Les données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Conformément au Règlement Rome I (art. 6), le Client consommateur résidant dans un autre État membre conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence.